J.O. 209 du 8 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Cour supérieure d'arbitrage)

NOR : JUSA0500301A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Rémy Schwartz.